Article 1. Les parties
Les présentes conditions générales de services sont conclues d’une part par la société On taille la Route, Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé au 217 av 1ère DFL et Commandos d’Afrique 13550 Noves, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 929 297 760, dénommée ci-après “le vendeur” et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou services proposés par la société On taille la Route, dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 2. Objet et champs d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société On taille la Route et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services ou de produits digitaux disponibles à l’achat sur le site www.ontaillelaroute.fr
La législation ou réglementation pouvant être modifiée, les présentes conditions générales peuvent être modifiées afin de s’y conformer. Les conditions générales de vente applicables au contrat de vente sont celles en vigueur à la date de sa conclusion entre le vendeur et l’acheteur.
L’acquisition d’un service ou produit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont celui-ci reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ontaillelaroute.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Article 3. Produits et services
La société On taille la route propose des prestations de conseils et recherches de transport, hébergement et activités dans le cadre de l’organisation de voyages pour son client. Elle sélectionne les prestations les mieux adaptées au besoin de son client afin que celui-ci puisse ensuite faire ses réservations lui-même, en toute confiance. Elle fournit à son client un carnet de voyage réalisé sur-mesure et/ou une carte interactive pouvant être utilisée à destination.
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.ontaillelaroute.fr de la société On taille la Route. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de prestations et de produits. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenu, fonctionnement, prix et durée).
Article 4 . Les tarifs
Les tarifs figurant dans les descriptifs des offres sur le site internet s’entendent en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable à la date de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Dans le cas d’une commande dans un délai inférieur à 60 jours avant la date de départ en voyage, une majoration, définie au devis, pourra être appliquée au tarif affiché sur le site internet. Cette majoration est motivée par les importants aménagements effectués par le vendeur dans son organisation pour le maintien de la qualité des prestations normalement proposées.
Article 5. Prise de contact et processus commande
L’acheteur éventuel, intéressé par les prestations proposées par la société On taille la route, peut prendre contact par téléphone, e-mail ou via le formulaire de contact du site internet.
Le vendeur et l’acheteur éventuel conviendront d’un rendez-vous pour un entretien découverte qui pourra se faire par téléphone ou en visioconférence. Lors de cet entretien, ces derniers échangeront des besoins de l’acheteur afin que le vendeur lui propose la prestation la mieux adaptée.
Dans les 72 heures qui suivent l’entretien, le vendeur s’engage à adresser à l’acheteur un devis récapitulant l’offre proposée et les modalités de commande, accompagné des présentes conditions générales de vente.
En cas d’acceptation, l’acheteur devra retourner par mail le devis et les conditions générales de vente signés, afin que le vendeur puisse lancer les recherches. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et recherches nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 6 . Modalités de paiement
Le règlement de la totalité de la prestation devra être effectué avant que celle-ci débute. Aucune recherche ne sera faite avant réception du paiement complet du service acheté.
Pour une prestation supérieur à un montant de 400.00 €, des facilités de paiements pourront être accordées comme suit :
- un acompte défini au devis avant le lancement des recherches.
- le solde à réception des liens de réservations et avant l’envoi du carnet de voyage.
Le carnet de voyage ne sera pas envoyé par le vendeur en cas de non réception du paiement.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement Stripe, envoyé par le vendeur.
Le lancement de la prestation (recherches) ne débute qu’à réception du règlement du montant validé lors de la signature du devis.
Article 7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur peut facturer des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’application desdites pénalités.
Dans le cas d’un acheteur professionnel, peut s’ajouter aux pénalités citées ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros), au titre des frais de recouvrement.
Les pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement sont applicables dès le premier jour de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable au regard de l’article L441-10 du Code de Commerce.
En cas de non paiement des prestations dans les délais fixés au devis, le vendeur se réserve le droit de stopper sa prestation ; aucun carnet de voyage ne sera fourni.
Article 8. Droit de rétractation
Au regard de l’article L221-28 du Code de la consommation et le contrat soumettant l’acheteur à une obligation de paiement et les prestations commençant dès réception de l’accord exprès du client, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur. Cependant, le vendeur considère que l’acheteur dispose d’un délai raisonnable de 2 heures (deux heures) à compter de la validation de la commande pour se rétracter.
Toute réclamation pourra être adressée par l’acheteur à l’adresse contact@ontaillelaroute.fr
Article 9. Livraison
Le vendeur fournira à l’acheteur un fichier numérique contenant le déroulé du voyage conseillé et les liens de réservations pour le transport, les hébergements, les activités et les services complémentaires, selon le cadre défini durant l’entretien découverte.
Le nombre de modifications (aller/retour) possible dans la prestation proposée est indiquée dans l’offre. Au-delà, ces allers/retours entraînant un travail complémentaire, un supplément pourra être appliqué. Il sera défini par un nouveau devis, qui devra être validé par l’acheteur.
Le vendeur n’étant pas agent de voyage, il ne procèdera à aucune réservation pour l’acheteur et ne pourra agir comme intermédiaire entre l’acheteur et les prestataires finaux, que ce soit avant, pendant ou après le voyage.
Article 10. Responsabilité
La nature des prestations du vendeur étant celle du conseil et du service, la société On taille la Route est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage donc à tout mettre en œuvre pour remplir son obligation prévue au contrat et à réaliser sa prestation dans les règles de l’art.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de problèmes tels que virus, intrusions, perte de données ou toute autre problématique résultant de l’utilisation du réseau internet.
L’acheteur effectue les réservations (transport, hébergement, activités et services complémentaires)et en conserve l’entière responsabilité. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’échec des réservations si celles-ci ont été effectuées par l’acheteur plus de 24 heures (vingt-quatre heures) après l’envoi de liens à cet effet.
En cas de difficulté avec un prestataire (transport, hébergement, activités ou service complémentaire), le vendeur ne pourra être tenu pour responsable. Seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée. La société On taille la Route ne pourra pas être partie d’un litige de quelconque nature entre l’acheteur et le prestataire (transport, hébergement, activités, excursionniste, voyagiste ou tout autre entité intervenant dans le voyage).
De la même manière, les tarifs relevés par le vendeur le sont à titre indicatif. Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs, selon leurs propres conditions générales de vente.
La société On taille la Route ne pourra être tenue responsable du mauvais déroulement du voyage de l’acheteur, de toute annulation ou décalage par un prestataire, de problèmes économiques, sociaux, médicaux ou climatiques sur place.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La société On taille la Route s’efforce de fournir des informations à jour sur son site internet. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des omissions, inexactitudes ou défaut de mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui d’un tiers partenaire lui fournissant ces informations.
Article 10.1. Réclamations liées aux prestations des partenaires
Toute réclamation concernant un produit ou service fourni par un prestataire durant le voyage doit faire l’objet d’une requête directe auprès du prestataire, celui-ci étant responsable de ses propres prestations.
Le vendeur peut conseiller l’acheteur sur la procédure de réclamation à suivre mais ne peut en aucun cas faire la démarche en son nom, ni être l’intermédiaire entre les deux parties.
Article 10.2. Responsabilité Civile Professionnelle
La société On taille la Route a souscrit une assurance en responsabilité civile auprès de l’assureur (en cours de conclusion), avec lequel il est lié contractuellement.
Article 11. Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et les produits créés (produits digitaux, carnets de voyage, …) par la société On taille la Route sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société On taille la Route. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou produits créés qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les photos présentes sur le site www.ontaillelaroute.fr ou sur les documents promotionnels, informatifs, sur le contenu gratuit ou le carnet de voyage sont la propriété de la société On taille la Route ou sont extraites de banques d’images libres de droit.
Toute utilisation du contenu du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12. Données à caractère personnel
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Le vendeur s’engage à ne communiquer aucune information concernant l’acheteur, sauf autorisation formelle.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Claudine GUILIANI – On taille la route – 217 av 1ère DFL et Commandos d’Afrique 13550 Noves
Article 13. Litiges
La société On taille la Route est adhérente au dispositif de médiation suivant : CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
En cas de litige, l’acheteur peut déposer sa réclamation sur le site internet du médiateur à l’adresse https: www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou à l’adresse postale CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris.